Conditions Générales de Vente (CGV)
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle de la relation commerciale entre Gab Consult SRL (ci-après « le Prestataire »), dont le siège social est situé à 35 Rue de Marche, 4920 Aywaille, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BCE 769 537 523 et toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »).
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations de services, formations, ventes en ligne et locations de salle proposées par Gab Consult, sauf conditions particulières négociées et acceptées par écrit.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
Article 1 – Application et acceptation
Toutes les commandes ou signatures de devis impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Si le client émet une réserve ou une clause spécifique, elle sera mentionnée sur le devis si le Prestataire accepte cette clause.
Toute commande est ferme, définitive, non modifiable et non annulable, sauf accord écrit du Prestataire. Les prestations sont strictement limitées à celles mentionnées sur le devis.
Les parties reconnaissent la validité contractuelle de leurs échanges électroniques et acceptent que les courriels aient valeur de preuve.
Article 2 – Services proposés et sous-traitance
Gab Consult accompagne les TPE/PME dans la digitalisation, le conseil en gestion, la formation, l’implémentation et le support Odoo, la vente en ligne de formations et la location de salle. Les prestations à fournir sont définies dans le devis et peuvent être adaptées d’un commun accord.
Gab Consult se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à des tiers qualifiés. Le tiers choisi s'engage également à respecter toutes les obligations auxquelles Gab Consult s'est engagé.
Article 3 – Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir spontanément toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations.
En cas de défaut de collaboration ou de retard imputable au Client, Gab Consult pourra suspendre ou mettre fin à ses prestations, sans indemnité.
Le Client reste responsable de l’exactitude des informations transmises et de la sécurité de son système informatique.
Le Client s’interdit de mettre en cause la responsabilité extracontractuelle des administrateurs ou collaborateurs de Gab Consult, sauf cas prévus par la loi.
Article 4 – Obligations de Gab Consult
Gab Consult s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour réaliser les prestations dans les délais convenus (obligation de moyens, sauf mention expresse).
Gab Consult prend les mesures nécessaires pour éviter tout conflit d’intérêts et invite le Client à signaler toute situation à risque.
Article 5 – Support Odoo et gestion des tickets (si applicable)
En cas de support Odoo, Gab Consult assure la gestion des tickets liés aux bugs Odoo sur la base de production du Client, selon les conditions générales Odoo applicables.
Les autres demandes (fonctionnalités non implémentées, développements spécifiques) feront l’objet d’un accord séparé.
Article 6 – Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou négligence prouvée, et est limitée au montant HTVA payé par le Client pour la prestation concernée.
Gab Consult n’est pas responsable des dommages liés à l’inexactitude ou l’incomplétude des informations fournies par le Client, ni des défaillances dues à une mauvaise protection informatique du Client.
Aucune responsabilité n’est encourue pour les dommages indirects et les pertes de données.
Article 7 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors TVA (HTVA), TVA belge applicable en sus. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande, selon le devis accepté.
Pour toute prestation de services réalisée au profit d’un client assujetti à la TVA et établi dans un autre État membre de l’Union européenne, la facture sera émise hors TVA belge, conformément à l’article 44, §2, 4° du Code de la TVA belge et à l’article 196 de la directive 2006/112/CE. La mention « Autoliquidation – La TVA est due par le preneur selon le mécanisme d’autoliquidation » figurera sur la facture. Le client est responsable de l’autoliquidation de la TVA dans son pays.
Les prestations sont facturées selon le devis accepté (tarif horaire, forfait, ou autre modalité).
Les factures sont payables au comptant.
Le Prestataire facturera un acompte de 30 % du montant total à la signature du dossier dont le paiement conditionnera le démarrage du projet. Un second acompte de 50 % sera facturé progressivement, en plusieurs tranches, en fonction de l’état d’avancement du projet et des étapes clés définies dans le calendrier d’exécution (par exemple : validation de la phase d’analyse, réalisation des développements, formation des utilisateurs, etc.). Chaque tranche fera l’objet d’une facture spécifique, émise à la fin de chaque étape validée. Enfin, le solde de 20 % sera facturé et exigible à la remise finale du travail. Le paiement de chaque facture conditionne la poursuite des prestations.
En cas de retard de paiement, il sera appliqué :
- un intérêt de retard au taux légal belge en vigueur, calculé de plein droit et sans mise en demeure préalable ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (AR du 27 avril 2023).
Le non-paiement d’une facture rend immédiatement exigible la totalité des sommes dues. Aucun escompte n’est accordé. Toute compensation ou déduction est interdite.
En cas de non-paiement, Gab Consult se réserve le droit de suspendre ses prestations sans préavis.
Toute contestation doit être notifiée par écrit dans les 24h suivant l’émission de la facture, faute de quoi elle est présumée acceptée.
En cas de résiliation anticipée du contrat à l’initiative du Client, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire, et le solde des prestations sera dû.
Le devis ne comprend pas l’abonnement mensuel à Odoo (logiciel) qui sera facturé directement par la société Odoo S.A.
Article 8 – Force majeure
En cas de force majeure (grève, guerre, pandémie, catastrophe naturelle, etc.), les obligations des parties sont suspendues. Si la force majeure dure plus de 6 mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Les supports, documents, modèles, contenus, outils, livrés au Client demeurent la propriété exclusive de Gab Consult. Le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement limité à ses besoins internes et professionnels, sans droit de reproduction ou diffusion sans accord écrit.
Tous les supports, documents, présentations, exercices, outils pédagogiques et tout autre matériel mis à disposition du Client dans le cadre des formations (même si formation de base), qu’ils soient remis sous format papier ou numérique, restent la propriété exclusive de Gab Consult SRL. Ils sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être reproduits, diffusés, partagés, adaptés ou utilisés à d’autres fins que la formation suivie, sans l’accord écrit et préalable de Gab Consult SRL. Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites et/ou à une indemnisation.
Le Prestataire n’est pas tenu de mettre à jour les modèles ou document après la livraison.
Pour la location de salle, un état des lieux sera établi à l’entrée et à la sortie. Toute dégradation sera à la charge du client.
Article 10 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations et documents échangés dans le cadre du contrat, pendant la durée de celui-ci et 5 ans après sa fin.
Pour permettre la création ou la modification de la base de données Odoo dans le cadre de la prestation, le Client s’engage à fournir à Gab Consult un accès utilisateur disposant des droits nécessaires. Cet accès pourra être accordé soit via un utilisateur déjà existant (par exemple celui du dirigeant ou d’un membre du personnel), soit par la création d’un utilisateur dédié à l’intégrateur. Le choix de la méthode d’accès sera validé d’un commun accord entre Gab Consult et le Client, en tenant compte des règles internes de sécurité et de confidentialité du Client. Le Client reste responsable de la gestion et de la sécurité des accès fournis, ainsi que de la révocation de ces accès à l’issue de la mission, si nécessaire.
Article 11 – Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles du Client (nom, prénom, email pro, téléphone, numéro BCE) sont traitées par Gab Consult pour la gestion des prestations et la facturation, conformément au RGPD et à la loi belge du 30 juillet 2018. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition en contactant admin@gabplus.be.
Les données peuvent être transmises à des sous-traitants liés contractuellement pour l’exécution du contrat.
Article 12 – Non-sollicitation de personnel
Le Client s’interdit, sauf accord écrit préalable, de recruter ou de faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur de Gab Consult ayant participé à la prestation, pendant la durée du contrat et 12 mois après sa cessation. En cas de non-respect, une indemnité correspondant à 12 mois de rémunération brute du collaborateur concerné, ou à défaut 30.000 €, sera due.
Article 13 – Hébergement & sauvegarde
Pour les services d’hébergement de bases Odoo, Gab Consult met en œuvre toutes les mesures raisonnables pour garantir la sécurité et l’intégrité des données. Toutefois, le Client reconnaît que le risque zéro n’existe pas et reste responsable de ses propres sauvegardes et de la robustesse de ses accès.
Article 14 – Références marketing
Sauf opposition écrite, Gab Consult est autorisée à mentionner le nom, le logo ou le témoignage du Client comme référence sur ses supports marketing et son site internet.
Article 15 – Litiges – Droit applicable – Juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
En cas de litige, les parties privilégieront la voie amiable. À défaut de solution, seuls les tribunaux de l’arrondissement du siège social de Gab Consult seront compétents.
Article 16 – Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité des autres clauses, qui resteront en vigueur.
Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, les parties s’engagent à la remplacer par une clause valable se rapprochant autant que possible de l’équilibre économique initialement recherché.
Le fait que Gab Consult ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les parties conviennent que leurs communications pourront valablement s’effectuer par courrier recommandé, courrier postal simple ou courrier électronique, sauf disposition contraire prévue dans les présentes conditions générales.
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- Éditeur du site
Gab Consult SRL
Rue de marche 35, 4920 Aywaille
BCE n° 769 537 523
Email : admin@gabplus.be
Téléphone : +32 494 12 85 07
Responsable de publication : Stéphanie Bertini
2. Hébergement
One.com
3. Activité
Conseil en gestion d’entreprise, digitalisation, intégration Odoo, formation professionnelle, vente en ligne, location de salle.
4. Développement
Le site a été conçu et développé à l’aide de la plateforme Odoo via la société GAB Plus.
5. Propriété intellectuelle
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